DEUTSCH
ENGLISH
ESPAÑOL
FRANÇAIS
.
LA LOI FONDAMENTALE
LES ORGANES CONSTITUTIONNELS
LE SYSTÈME JURIDIQUE
FÉDÉRALISME
LES PARTIES ET LES ÉLECTIONS
LE PAYS
LES PAYS FÉDÉRÉS
LA POPULATION
LE PAYS ET VILLE DE HAMBOURG 
L’HISTOIRE JUSQU'EN 1945
L'HISTOIRE DE 1945 JUSQU'À PRÉSENT
L'HISTOIRE DE HAMBOURG
X
X
X

La Loi fondamentale


En 2000, les Allemands pourront se prévaloir d’un demi-siècle d’expériences de leur Constitution. Dès 1989, lors du 40ème anniversaire de la République fédérale, la Loi fondamentale avait été célébrée comme la constitution la meilleure et la plus libérale qu’ait jamais eue l’Allemagne. Les citoyens ont réservé à la Loi fondamentale un accueil qu’aucune constitution précédente n’avait jamais connu.

La Loi fondamentale a donné naissance à un Etat auquel a été épargnée jusqu’à aujourd’hui toute crise constitutionnelle sérieuse. A l’occasion des cérémonies solennelles, il est notamment prévu d’organiser un symposium avec une participation internationale sur la discussion des valeurs fondamentales et des objectifs des Etats en Allemagne et en Europe.

La Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne a été instituée en 1949. Lors de sa rédaction, ses auteurs se sont laissé guider par l’idée de donner à la vie politique une base nouvelle, libérale et démocratique «pour une période transitoire». La Loi fondamentale n’était pas conçue comme une Constitution définitive, mais comme un instrument provisoire, le peuple allemand restant convié, par la Loi fondamentale, «à parachever l’unité et la liberté de l’Allemagne dans la libre autodétermination».

Par la suite, la Loi fondamentale s’est avérée à l’usage comme une assise solide pour les institutions démocratiques. L’impératif de réunification énoncé par la Loi fondamentale est devenu réalité en 1990. Sur la base du Traité d’unification qui régit l’adhésion de la RDA à la République fédérale, le préambule et l’article final de la Loi fondamentale ont reçu une nouvelle rédaction. Le texte de la Constitution atteste que, avec l’adhésion de la RDA, le peuple allemand a désormais recouvré son unité. Depuis le 3 octobre 1990, la Loi fondamentale est en vigueur pour l’ensemble de l’Allemagne.

Sur le fond, la Loi fondamentale est pénétrée de l’expérience directe que les auteurs de la Constitution ont faite de l’Etat totalitaire pendant la dictature nazie. La volonté d’éviter la répétition des fautes qui ont contribué à l’effondrement de la République démocratique de Weimar transparaît dans maints passages de la Loi fondamentale. Les pères de la Constitution furent, en 1948, les diètes régionales des Länder constituant les zones d’occupation occidentales et le Conseil parlementaire, élu par les diètes régionales. Ce Conseil présidé par Konrad Adenauer adopta la Loi fondamentale, qui fut promulguée par le Conseil parlementaire le 23 mai 1949 après adoption par les diètes régionales.

Les droits fondamentaux. Tout au début de la Constitution figure le catalogue des droits fondamentaux, avec l’obligation incombant à l’Etat de respecter et de protéger la dignité de l’homme. Cette garantie est complétée par le droit au libre épanouissement de la personnalité. Ce droit assure une protection étendue contre les interventions illicites de l’Etat. Les Allemands et les étrangers peuvent se réclamer au même titre du respect de la dignité humaine et du droit au libre épanouissement de la personnalité. Parmi les libertés classiques qu’énumère la Loi fondamentale figurent la liberté de croyance, la liberté d’exprimer son opinion (dont fait aussi partie la liberté de la presse) et la garantie de la propriété. A cela s’ajoutent la liberté de l’art et de la science, la liberté d’association, la liberté de coalition, le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications, le droit à la liberté de circulation et au libre choix de la profession, la protection contre l’obligation de travailler et le travail forcé, l’inviolabilité du domicile ainsi que le droit de refuser d’accomplir le service militaire pour des raisons de conscience.

Les droits du citoyen, qui contrairement aux droits cités ci-dessus ne valent que pour les ressortissants allemands, concernent essentiellement les droits de participation à la vie politique proprement dits et le libre exercice de la profession. La liberté de réunion, le droit de former des associations et des sociétés, la liberté de circulation sur tout le territoire fédéral (y compris l’entrée sur celui-ci), la liberté du choix et de l’exercice de la profession, l’interdiction d’extradition ainsi que le droit de vote constituent l’essentiel de ces droits civiques.

Les libertés vont de pair avec les droits garantissant l’égalité. La Loi fondamentale concrétise le principe général selon lequel tous les hommes sont égaux devant la loi en disposant que nul ne doit être ni désavantagé ni favorisé en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie ou de son origine, de sa croyance et de ses conceptions religieuses ou politiques. L’égalité de l’homme et de la femme est expressément prescrite. La Constitution garantit enfin à tous les Allemands la même liberté d’accès aux fonctions publiques.

Les droits fondamentaux sociaux ont aussi trait à la protection et à la garantie des institutions sociales comme le couple, la famille, l’Eglise et l’école. En outre, quelques droits fondamentaux sont formulés expressément comme droits à prestation et participation, ainsi le droit des mères à la protection et à l’assistance par la communauté.

Un droit fondamental qui, par sa nature, ne peut être revendiqué que par les étrangers est le droit d’asile, garanti pour la première fois dans une Constitution allemande et qui accorde aux étrangers victimes de persécutions politiques le droit de se réfugier sur le territoire fédéral. Durant des années et, surtout ces derniers temps, de façon pratiquement incontrôlable, des centaines de milliers de demandeurs d’asile ont afflué en Allemagne. Dans leur très grande majorité, ces personnes n’étaient pas victimes de persécutions politiques dans leur pays d’origine, mais étaient le plus souvent motivées par des considérations économiques. Or leurs demandes d’asile menaçaient de saper le droit fondamental à l’asile pour les personnes réellement poursuivies.

Après de longues discussions, souvent menées avec passion, entre les partisans du droit fondamental en vigueur depuis 1949 et exemplaire en ce sens dans le monde entier du fait qu’il ne connaissait pas les moindres restrictions, d’une part, et, d’autre part, les défenseurs d’une refonte avec pour objectif d’harmoniser le droit d’asile sur celui des autres pays d’Europe de l’Ouest en préservant ses grands principes, un amendement du droit d’asile a finalement été adopté avec la majorité nécessaire aux deux tiers du Bundestag. Sans porter préjudice au principe fondamental selon lequel «les persécutés politiques jouissent du droit d’asile», un nouvel article 16a de la Loi fondamentale, qui permet un nouveau droit d’asile et de procédure d’asile, est en vigueur depuis juillet 1993. Les principaux points de la refonte exhaustive du droit d’asile sont les suivants:

• les étrangers originaires d’Etats de l’UE ou d’«Etats tiers sûrs», c.-à-d. de pays dans lesquels l’application de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme est garantie, ne peuvent pas se prévaloir du droit d’asile; de même, il n’y a pas de droit de séjour (provisoire).

• On part du principe que les étrangers venant de «pays d’origine sûrs» (c.-à-d. où il semble garanti qu’il n’y a ni poursuites politiques ni traitements inhumains ou dégradants) ne sont pas victimes de poursuites politiques.

• La procédure d’asile est raccourcie.

• On empêche la perception abusive et répétée de prestations de l’Etat.

• Les moyens d’existence pour les demandeurs d’asile sont garantis par principe sous forme de prestations matérielles.

En vertu de la Constitution, certains droits fondamentaux peuvent être restreints dans d’étroites limites directement par une loi ou, indirectement, en vertu d’une loi. Mais, en aucun cas, il ne peut être porté atteinte à la substance d’un droit fondamental. Les droits fondamentaux constituent un droit directement applicable. C’est l’une des principales innovations de la Loi fondamentale par rapport aux précédentes Constitutions, où l’énumération des droits fondamentaux avait plutôt le caractère non-obligatoire, sur le plan légal, d’une déclaration d’intention. Aujourd’hui, en leur qualité d’organe législatif, les trois pouvoirs de l’Etat, les parlements sont tenus de respecter les droits fondamentaux tout aussi strictement que les gouvernements, les tribunaux, l’administration, la police et les forces armées. Chaque citoyen a le droit de saisir la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des voies de recours, contre des décisions ou des actions de l’Etat dès lors qu’il s’estime lésé dans l’un de ses droits fondamentaux. En vertu de son adhésion à la Convention européenne sur la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, en 1952, la République fédérale d’Allemagne s’est soumise depuis 1953 à un contrôle international des droits de l’homme. L’article 25 de cette convention donne aux citoyens des Etats signataires le droit de recourir à la voie judiciaire contre leur propre Etat devant la Commission européenne; le 9ème protocole additionnel à la CEDH permet aussi au citoyen de saisir la Cour de Justice européenne des droits de l’homme avec des plaintes individuelles. En 1973, la République fédérale a aussi ratifié le Pacte international des Droits de l’Homme de l’ONU.

Les fondements du régime politique. Cinq principes caractérisent le régime politique selon la Loi fondamentale: l’Allemagne est une république et une démocratie, un Etat fédéral, un Etat de droit et un Etat social.

La forme d’Etat républicain trouve en premier lieu son expression constitutionnelle dans la dénomination «République fédérale». Extérieurement, elle se matérialise par le fait que le président fédéral issu d’une élection est le chef de l’Etat. La base de la forme d’Etat démocratique est le principe de la souveraineté du peuple. La Constitution prévoit que toute l’autorité publique émane du peuple. Ceci étant, la Loi fondamentale a opté pour la démocratie indirecte, la démocratie représentative. Cela signifie que l’autorité publique doit être reconnue et approuvée par le peuple, mais qu’elle n’est pas, abstraction faite des élections, exercée directement par des décisions du peuple. L’exercice du pouvoir est confié à des «organes particuliers» du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Le peuple exerce essentiellement l’autorité publique qui lui revient à l’occasion des élections, organisées périodiquement, du Parlement. Au contraire de certaines Constitutions de Land, la Loi fondamentale ne prévoit qu’à titre exceptionnel des procédures de démocratie directe comme le référendum (Volksentscheid) et le plébiscite (Volksbegehren), à savoir en cas de réorganisation du territoire fédéral. La Loi fondamentale a opté pour le concept d’une «démocratie combative». C’est le résultat des enseignements tirés de la République de Weimar, qui a été sapée par les partis radicaux ennemis de la Constitution. Le principe auquel obéit la démocratie combative est que le libre jeu des forces politiques touche à ses limites dès lors que l’on cherche à éliminer la démocratie avec les moyens de la démocratie. C’est pourquoi la Loi fondamentale prévoit la possibilité d’interdire les partis politiques qui veulent porter préjudice au régime politique démocratique ou l’éliminer.

Ce choix opéré par la Constitution en faveur de l’Etat fédéral signifie que non seulement la Fédération, mais aussi les seize Länder fédérés possèdent la qualité d’Etat. Ils ont leur propre souveraineté étatique limitée à certains domaines, qu’ils exercent par leurs propres pouvoirs législatif, administratif et judiciaire. En vertu du partage des tâches et compétences étatiques entre la Fédération et les Länder, contrairement à ce que prévoit le droit constitutionnel, la majorité du pouvoir législatif est réellement assumée par l’Etat central, la Fédération, tandis que les Länder sont surtout compétents pour l’administration. Ce partage des tâches constitue un élément essentiel dans le système de séparation des pouvoirs et d’équilibre du pouvoir prévu par la Loi fondamentale.

La clef de voûte du principe de l’Etat de droit, tel qu’il est concrétisé dans la Loi fondamentale, est l’idée de la domination du droit. Un élément essentiel de sa réalisation est la séparation des pouvoirs. Les fonctions de l’autorité publique sont confiées aux organes du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, qui sont indépendants les uns des autres. Ce qui est important dans le principe de la séparation des pouvoirs, c’est que l’autorité de l’Etat trouve un contrepoids dans des contrôles et une restriction mutuels. Cela a pour objectif de protéger la liberté de l’individu. L’autre élément essentiel du principe de l’Etat de droit est la validité inviolable du droit pour toute action de l’Etat. Ce principe de la conformité à la loi de l’administration prévoit que le pouvoir exécutif ne peut commettre d’infraction contre le droit en vigueur, en particulier contre la constitution et les lois (primauté de la loi); en outre, il prévoit que toute intervention dans la sphère de droit et de liberté de l’individu implique une base sous forme de loi (réserve de la loi). Tous les actes de l’autorité publique peuvent être soumis à un examen de leur légalité par des juges indépendants dès lors qu’une personne intéressée introduit une action dans ce sens.

Le principe de l’Etat social est un complément moderne à la notion traditionnelle d’Etat de droit. Il astreint l’Etat à protéger ceux qui sont les plus défavorisés socialement et à chercher à réaliser sans relâche la justice sociale. De nombreuses lois fédérales et des jugements de tribunaux attestent que l’on ne s’est pas borné à émettre des vœux pieux. L’Etat social se manifeste dans le système de la sécurité sociale avec ses prestations pour la vieillesse, l’invalidité, la maladie et le chômage, dans l’assistance sociale fournie aux personnes dans le besoin, par les allocations de logement, les prestations familiales comme les allocations familiales, le droit de la protection du travail et du temps de travail, pour ne citer que quelques exemples.

Modifications de la Loi fondamentale. La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par un vote des deux tiers des membres du Bundestag (le Parlement) et des deux tiers des voix du Bundesrat (la Chambre des Länder). Comme il est très rare qu’un parti ou une coalition de partis dispose d’une majorité aussi importante, tant au Bundestag qu’au Bundesrat, un très large consensus est nécessaire pour obtenir une modification de la Loi fondamentale. Une telle modification n’est possible que si une partie de l’opposition y donne elle aussi son accord.

Certaines dispositions de la Loi fondamentale ne peuvent absolument pas faire l’objet de modifications, même à la majorité des deux tiers. Parmi ces principes intangibles de la Constitution figurent l’organisation fédérale, la séparation des pouvoirs, les principes de la démocratie, de l’Etat de droit et de l’Etat social. Sont également intangibles la proclamation de la dignité de la personne humaine ainsi que l’essentiel des droits fondamentaux d’égalité et de liberté.

Le 1er juillet 1993 est entré en vigueur un amendement de la Loi fondamentale portant sur le droit d’asile (voir à ce sujet le cha pitre «La population»).

Il a été procédé à des amendements de la Loi fondamentale avec des répercussions pratiques de grande portée sous l’angle de l’ouverture des marchés et de l’harmonisation européenne pour privatiser les Chemins de fer allemands (article 87e, 20 décembre 1993) et la Poste fédérale allemande (article 87f, 30 août 1994) (cf. à ce sujet le chapitre «Circulation et transport» et «Télécommunica tions et transmission de données»).

Le 15 novembre 1994 sont entrés en vigueur des amendements de la Loi fondamentale qui, d’une part, comportent des obligations pour l’Etat concernant la protection de l’environnement, le respect réel de l’égalité en droits des femmes et des hommes ainsi que la protection des handicapés. On y a, d’autre part, apporté des changements relatifs au partage de la compétence législative entre l’Etat fédéral et les Länder.

Le Traité de Maastricht a rendu indispensable un autre amendement de la Constitution. Le nouvel article 23 de la Loi fondamentale relatif à l’Europe déclare explicitement que la République fédérale d’Allemagne aspire à une Europe unifiée avec une structure démocratique, d’Etat de droit, sociale et fédérative. Le principe de la subsidiarité joue un rôle particulier à ce propos. Le nouvel article 23 régit aussi le rôle à jouer par le Bundestag et les Länder fédérés dans la poursuite de l’intégration européenne.


DEUTSCH
ENGLISH
ESPAÑOL
FRANÇAIS
.
LA LOI FONDAMENTALE
LES ORGANES CONSTITUTIONNELS
LE SYSTÈME JURIDIQUE
FÉDÉRALISME
LES PARTIES ET LES ÉLECTIONS
LE PAYS
LES PAYS FÉDÉRÉS
LA POPULATION
LE PAYS ET VILLE DE HAMBOURG 
L’HISTOIRE JUSQU'EN 1945
L'HISTOIRE DE 1945 JUSQU'À PRÉSENT
L'HISTOIRE DE HAMBOURG
X
X
X

© Presse- und Informationsamt der Bundesregierung