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Le système juridique


Le droit de la République fédérale d’Allemagne est presque exclusivement à base de droit écrit. Il régit presque tous les domaines de la vie quotidienne, si bien que la législation consiste, aujourd’hui, en une adaptation et un amendement du droit existant. Le régime juridique est dicté par le droit constitutionnel. Mais le droit des Communautés européennes, aussi, a des incidences sur le droit allemand au même titre que le droit international. Le droit fédéral comporte environ 1900 lois et 3000 décrets. Outre la police et le droit communal, le droit des Länder concerne surtout les secteurs des écoles et des universités ainsi que de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision.

Durant les quarante années de la partition, les systèmes juridiques de la République fédérale et de la RDA se sont développés dans deux directions totalement différentes. En conséquence de l’adhésion de la RDA à la République fédérale d’Allemagne en 1990, il a été décidé de réaliser le plus vite possible une large harmonisation juridique sur tout le territoire fédéral et, ainsi, d’instaurer l’unité juridique. Cette action était aussi d’une importance fondamentale dans la perspective du redressement économique des nouveaux Länder fédérés. Pour tenir compte du développement particulier de la RDA et des structures qui s’étaient entre-temps établies dans cette région, d’importantes réglementations d’adaptation ont été appliquées dans presque tous les secteurs du droit. L’adaptation des structures judiciaires est entretemps achevée.

L’Etat de droit.
Du point de vue historique, le droit de la République fédérale est issu en partie du droit romain, ainsi que des nombreuses sources juridiques des différents territoires allemands. C’est au XIXe siècle qu’a été institué pour la première fois un droit privé uniforme pour l’ensemble du Reich allemand. Le Code civil et le Code de commerce garantissent jusqu’à ce jour l’esprit libéral qui présida à leur élaboration. Ils sont régis par le principe de la liberté contractuelle.

Les garanties offertes par l’Etat de droit sont surtout percectibles dans le droit matériel et le droit procédural. Pour le droit pénal, le principe appliqué, qui a reçu valeur constitutionnelle dans la Loi fondamentale, est qu’un acte ne doit être sanctionné que si son caractère répréhensible a été fixé par la loi avant que l’acte ait été commis. C’est pourquoi il est interdit au juge pénal de pallier une absence de caractère répréhensible en appliquant des prescriptions juridiques relatives à des cas analogues ou d’appliquer des lois pénales à titre rétroactif. Un autre principe qui a également valeur constitutionnelle est que nul ne peut être condamné plusieurs fois pour le même acte. La liberté de l’individu ne peut être restreinte en vertu d’une loi formelle. Seul le juge statue sur l’admissibilité et la durée d’une privation de liberté. Pour toute privation de liberté non ordonnée par le juge, une décision judiciaire doit être immédiatement provoquée.

La police est, certes, habilitée à procéder à une arrestation provisoire, mais non à maintenir de son propre chef quelqu’un en détention au-delà de la fin du jour suivant l’arrestation. Chacun a le droit d’être entendu devant les tribunaux – ceci, aussi, est un élément essentiel, et ancré dans la Constitution, du principe de l’Etat de droit. L’exercice de la justice est confié à des juges indépendants et qui ne sont responsables que devant la loi. Ceux-ci ne doivent, par principe, pas être démis de leurs fonctions et ne peuvent pas faire l’objet de mutations contre leur gré. Les tribunaux d’exception sont interdits.

En Allemagne, les fondements des garanties juridiques ont été instaurés dans leur quasi-intégralité par la législation du XIXe siècle. Il s’agit surtout de la loi sur l’organisation de la justice (qui régit les structures, l’organisation et les compétences des tribunaux), du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale. Le Code civil, entré en vigueur en 1900, ainsi que les Codes de procédure civile et de procédure pénale ont été arrachés au gouvernement impérial par les forces libérales et démocratiques, au cours du dernier tiers du siècle précédent, au terme de luttes parlementaires extrêmement acharnées. Un certain nombre de codifications allemandes ont servi d’exemple à des systèmes juridiques étrangers: ainsi le Code civil allemand a-t-il parrainé l’élaboration des codes civils au Japon et en Grèce.

Les citoyens et l’administration publique.
Après une évolution permanente de la politique juridique qui a couvert plus d’un siècle, la Loi fondamentale a parachevé une protection juridique exhaustive contre les actes de l’autorité publique. Le citoyen a ainsi la possibilité de former un recours juridictionnel contre un acte administratif le concernant s’il estime que celui-ci le lèse dans ses droits. Ce recours est recevable contre des actes administratifs de toute nature, qu’il s’agisse d’un avis d’imposition ou d’une décision concernant les redoublements scolaires, du retrait du permis de conduire ou du rejet d’une demande de permis de construire.

La RDA ne possédait pas de tels tribunaux administratifs; dans les nouveaux Länder, également, un contrôle exhaustif de l’administration par les tribunaux est désormais garanti. La protection juridique offerte par les tribunaux techniquement compétents est complétée par la possibilité, dont dispose tout citoyen, d’adresser un recours à la Cour constitutionnelle fédérale. Le recours constitutionnel est une voie de droit extraordinaire contre les violations des droits fondamentaux par l’autorité publique. Le plaignant doit faire valoir qu’il a été lésé dans l’un de ses droits fondamentaux par un acte de l’autorité publique, par exemple par une décision prise par un tribunal ou par un acte administratif, mais aussi par une loi.

En règle générale, le recours constitutionnel ne peut être adressé qu’à la condition que l’on ait épuisé auparavant toutes les autres voies judiciaires devant les tribunaux techniquement compétents.

Le droit dans l’Etat social.
La Loi fondamentale ordonne d’œuvrer à la propagation du régime d’Etat social. C’est pourquoi l’on tient maintenant beaucoup plus compte qu’autrefois des besoins sociaux dans la législation. C’est dans cet esprit que, depuis la fondation de la République fédérale, une multitude de lois, en particulier dans les domaines du droit du travail et du droit social, ont été adoptées. Elles garantissent à l’individu diverses prestations financières, par exemple en cas de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage ainsi que lors du départ à la retraite.

Le droit du travail est un exemple remarquable de la façon dont le principe de l’Etat social a été mis en valeur juridiquement. Initialement, il n’était régi que de manière concise, dans le Code civil, sous le titre du «contrat de louage de services». Aujourd’hui, le droit du travail comporte une multitude de lois et de conventions collectives, mais s’appuie aussi largement sur le droit des juges. Des exemples particulièrement importants en sont la loi sur les conventions collectives, la loi sur la protection contre le licenciement, la loi sur l’organisation du travail dans les entreprises ainsi que la loi sur la cogestion et la loi sur les tribunaux du travail.

L’organisation de la justice.
La justice en République fédérale se distingue par une protection juridique sans faille et une spécialisation très poussée. Elle se subdivise en cinq branches:

• La juridiction de droit commun est compétente pour les affaires pénales, les affaires civiles (par exemple en cas de litiges concernant des contrats de droit privé d’achat ou de location ainsi que les affaires de mariage et de famille ou les procès de dommages et intérêts) et la juridiction gracieuse (dont font partie, par exemple, les affaires du registre foncier, d’héritage et de tutelle). On distingue quatre niveaux: le tribunal cantonal (Amtsgericht), le tribunal régional (Landgericht), le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) et la Cour fédérale de Justice (Bundesgerichts hof). Dans les affaires pénales, selon le genre du procès intenté, chacun des trois premiers tribunaux mentionnés (pour les affaires civiles, ou le tribunal cantonal ou le tribunal régional) peut fonctionner en première instance. Deux autres instances font suite pour l’appel et la révision.

• La juridiction du Travail (avec les trois instances tribunal du Travail [Arbeitsgericht], tribunal supérieur du Travail [Landesarbeitsgericht] et Cour fédérale du Travail [Bundesarbeitsgericht]) est compétente pour les litiges de droit privé résultant des rapports de travail ainsi que les conflits entre parties d’un accord tarifaire et ceux relatifs à l’organisation des entreprises en vertu de la loi sur l’organisation du travail dans les entreprises. La légalité d’un licenciement, par exemple, sera examinée devant les tribunaux du Travail.

• La juridiction administrative (tribunal administratif/Verwaltungsgericht, tribunal administratif supérieur/Oberverwaltungsgericht et la Cour fédérale administrative/Verwaltungsgerichtshof) est compétente pour tous les procès de droit public dans le droit administratif lorsqu’ils ne relèvent pas des prérogatives de la juridiction sociale ou financière ou – à titre exceptionnel – de la juridiction de droit commun (par exemple dans les cas de res ponsabilité administrative) ou lorsque l’on n’est pas en présence d’un litige de droit constitutionnel.

• La juridiction sociale (tribunal du Contentieux social [Sozialgericht], tribunal supérieur du Contentieux social [Landessozialgericht] et Cour fédérale du Contentieux social [Bundessozialgericht]) tranche les différends relevant de l’ensemble du domaine de la sécurité sociale.

• La juridiction fiscale (tribunal des Finances [Finanzgericht] et Cour fédérale des Finances [Bundesfinanzhof]) traite les affaires concernant les impôts et les perceptions.

En marge des cinq branches décrites ci-dessus, il existe aussi la Cour constitutionnelle fédérale, qui n’est pas seulement la cour suprême de la Fédération, mais aussi un organe constitutionnel. Elle statue sur les litiges constitutionnels.

Le système des moyens de recours est très complexe et ouvre de nombreuses possibilités de vérification des décisions judiciaires. Il existe deux formes de moyen de recours contre les jugements. L’appel donne lieu à un contrôle du point de vue du droit et du fait. De nouveaux éléments factuels peuvent donc être présentés à l’instance d’appel. La révision aboutit en revanche seulement à contrôler juridiquement si le droit a été correctement appliqué et si les règles de procédure essentielles ont été respectées.

L’exercice de la justice en République fédérale d’Allemagne incombe à environ 20000 juges de carrière, dont plus des trois quarts œuvrent dans la juridiction de droit commun. La majorité des juges sont nommés à vie et ils ne sont liés, dans leurs décisions, que par la loi et le droit. Au niveau des tribunaux cantonaux, les tâches de la juridiction gracieuse sont confiées essentiellement à des attachés de justice. Ce sont des fonctionnaires de justice, des cadres moyens dotés d’une formation spéciale, mais qui ne sont pas des juges. Dans certains domaines de juridiction, on trouve aussi des juges honoraires non professionnels. Grâce à leurs connaissances spécifiques et techniques – par exemple dans le domaine de la juridiction du Travail ou de la juridiction sociale – ils contribuent à rapprocher les jugements de la vie pratique. En outre, ils incarnent la responsabilité directe du citoyen envers la justice.

Les procureurs de la République, au nombre de 5000, œuvrent essentiellement dans les procédures pénales. C’est à eux que, en cas de soupçon d’un délit, il incombe d’enquêter et d’éclaircir les faits. Ce sont eux qui décident si l’affaire doit être classée ou s’il convient de porter plainte; lors des procédures judiciaires, ils sont tenus de représenter l’accusation. Contrairement aux juges, les procureurs de la République ne sont pas indépendants sur le plan personnel et matériel et, en leur qualité de fonctionnaires, ils sont tenus de respecter les instructions de leurs supérieurs; d’étroites limites sont toutefois fixées à cette obligation de respecter les instructions.

Environ 100000 avocats exercent dans toutes les affaires de droit une profession libérale en tant que représentants et conseillers juridiques indépendants. En représentant leurs clients devant les tribunaux, les avocats participent à l’administration de la justice. Ils sont soumis à des obligations particulières, au respect desquelles veillent des tribunaux d’avocats. Juges de carrière, procureurs de la République et avocats doivent posséder les «compétences requises pour les fonctions de juge». Cela signifie qu’ils doivent avoir fait des études de droit suivies par un stage pratique, tous deux sanctionnés par un examen d’Etat.

La protection des données.
La propagation de l’informatique dans presque tous les domaines de la vie quotidienne dans la société industrielle moderne a fait surgir de nouveaux problèmes pour la vie et l’ordre juridiques. Aujourd’hui, on utilise des ordinateurs pour tenir les comptes dans les banques, pour réserver des billets d’avion, pour rédiger des avis d’imposition dans les perceptions ou tenir des casiers judiciaires pour les services de police – presque partout, l’ordinateur s’est rendu indispensable. Il permet de mémoriser de très grandes quantités de données que l’on peut consulter à tout moment grâce aux réseaux mondiaux. Les techniques de communication modernes ont considérablement facilité le travail de nombreuses entreprises et autorités et elles sont en passe de métamorphoser notre société en une société de l’information à l’échelle mondiale.

Mais l’informatique moderne comporte aussi des risques. Les données mises en mémoire peuvent être utilisées abusivement et tomber entre les mains de personnes non habilitées. Il suffit de posséder des quantités de données suffisantes pour pénétrer dans la vie privée du citoyen, qui devrait rester inviolable. Pour l’empêcher, en Allemagne, la protection des données a été réglementée à l’aide de lois fédérales et régionales.

Les collaborateurs de services traitant des données sont astreints au secret professionnel. Le citoyen est, à quelques exceptions près, en droit d’être informé par tous les services traitant des données sur toutes les données stockées concernant sa personne. Il peut respectivement exiger la correction, le blocage ou l’effacement de données incorrectes, litigieuses ou obtenues illégalement.

Sur proposition du gouvernement fédéral, le Bundestag élit à la majorité absolue le commissaire fédéral pour la protection des données. Il est nommé par le président fédéral. Il est chargé de conseiller le gouvernement et le Parlement sur le plan de la protection du droit des données lors des procédures législatives, de contrôler la façon dont les autorités fédérales utilisent les données à caractère personnel et de faire des recommandations à ces autorités pour améliorer la protection des données. Tout citoyen qui s’estime lésé par les services publics fédéraux dans ses intérêts de protection des données peut saisir le commissaire fédéral pour la protection des données. Celui-ci remet tous les deux ans un rapport d’activités au Bundestag.

Les Länder fédérés, eux aussi, ont un commissaire pour la protection des données. Les entreprises économiques qui traitent des données doivent nommer un commissaire pour la protection des données dans l’entreprise. Les autorités de tutelle contrôlent les entreprises selon la loi fédérale sur la protection des données, mais il doit par principe y avoir un motif à cela.

Dans un jugement de principe rendu en 1983, la Cour constitutionnelle fédérale a illustré clairement la dimension de droit constitutionnel que possède la protection des données. Elle a extrapolé de l’article 2 de la Loi fondamentale un droit du citoyen à la libre disposition de ses données personnelles. L’individu, a dit la Cour, a, par principe, le pouvoir de décider lui-même de la publication et de l’utilisation de ses données personnelles. Outre l’amendement du droit de la protection des données, le jugement a aussi eu pour conséquence la création de prescriptions spécifiques relatives à la protection des données (par ex. dans le Code social, le droit des déclarations, les lois sur la police).

La législation allemande sur la protection des données est l’une des plus modernes et des plus complètes du monde. Elle a contribué à ce que l’opinion publique prenne plus fortement conscience de la nécessité de protéger le droit à la personnalité.

En 1995 a été adoptée une directive de l’UE sur la protection des données qui était étroitement inspirée du droit allemand. Elle doit être transposée dans le droit national d’ici à la fin 1998. La directive va améliorer la situation juridique des particuliers, notamment vis-à-vis des entreprises privées, chose absolument indispensable dans le contexte de la mondialisation de l’économie, de l’interconnexion croissante à l’échelle mondiale et des mutations de la technique (entre autres cartes à puce, vidéo, multimédia).


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